Art. 54
Responsabilité des USR
En vigueur depuis le 2 août 2017
Article 54
Responsabilité des USR
1. Chaque USR notifie au GRT ou au GRD avec lequel il possède un point de raccordement toute modification de ses capacités techniques qui pourraient avoir une incidence sur la conformité avec les exigences du présent règlement, avant son exécution.
2. Chaque USR notifie dès que possible au GRT ou au GRD avec lequel il possède un point de raccordement toute perturbation dans l'exploitation de son installation qui pourrait avoir une incidence sur la conformité avec les exigences du présent règlement.
3. Chaque USR notifie au GRT ou au GRD avec lequel il possède un point de raccordement le programme d'essais et les procédures à suivre pour la vérification de la conformité de son installation avec les exigences du présent règlement, en temps utile et avant leur lancement. Le GRT ou le GRD approuve au préalable et en temps utile les programmes d'essais et les procédures; cette approbation n'est pas refusée sans raison valable. Lorsque l'USR possède un point de raccordement avec le GRD et n'entre en contact, en application du paragraphe 2, qu'avec ce dernier, le GRT est habilité à demander au GRD concerné les résultats des essais de conformité pertinents pour la sécurité d'exploitation de son réseau de transport.
4. Sur demande du GRT ou du GRD, en application de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/631 et de l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1388, l'USR procède aux essais et simulations de conformité, conformément à ces règlements, à tout moment pendant la durée d'exploitation de l'installation et en particulier après toute défaillance, modification ou remplacement de tout équipement qui pourrait avoir une incidence sur la conformité de l'installation avec les exigences du présent règlement concernant la capacité de l'installation à atteindre les valeurs déclarées, les exigences temporelles applicables à ces valeurs et la disponibilité des services auxiliaires ou leur fourniture par contrat. Les tiers qui fournissent des services de participation active de la demande directement au GRT et les fournisseurs de redispatching d'unités de production d'électricité ou d'installations de consommation par agrégation et les autres fournisseurs de réserves de puissance active veillent à ce que les installations de leur portefeuille soient conformes aux exigences du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1485:oj#art-54