Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 2017
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cependant, l'article 1er est applicable à partir du 18 juin 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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