Art. 1

En vigueur depuis le 9 août 2017

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers alliés ou non alliés, calmés à l'aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium, et d'aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d'aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites. Les produits suivants sont exclus: — produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide, — produits simplement laminés à chaud ou à froid. Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30 et ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410020, 7210490020, 7210610020, 7210690020, 7212300020, 7212506120, 7212506920, 7225920020, 7225990022, 7225990035, 7225990092, 7226993010, 7226997094) et est originaire de la République populaire de Chine. 2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établissent comme suit: Société Taux du droit provisoire (en %) Code additionnel TARIC Hesteel Co., Ltd Handan Branch 23,5 C227 Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd 23,5 C158 Hesteel Co., Ltd Tangshan Branch 23,5 C159 Tangshan Iron & Steel Group High Strength Automotive Strip Co., Ltd 23,5 C228 Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd 17,2 C229 Shougang Jingtang United Iron and Steel Co., Ltd 17,2 C164 Zhangjiagang Shagang Dongshin Galvanized Steel Sheet Co., Ltd 28,5 C230 Zhangjiagang Yangtze River Cold Rolled Sheet Co., Ltd 28,5 C112 Autres sociétés ayant coopéré mentionnées dans l'annexe 23,4 C231 Toutes les autres sociétés 28,5 C999 3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations indiquées dans la présente facture sont complètes et exactes.» Si cette facture fait défaut, le droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique. 4. La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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