Art. 1
Nom et logo de la compagnie du concepteur
En vigueur depuis le 11 août 2017
Article premier
Nom et logo de la compagnie du concepteur
1. Le nom du concepteur du produit d'assurance non-vie, l'État membre dans lequel le concepteur est immatriculé, son statut réglementaire et, le cas échéant, son numéro d'agrément se trouvent immédiatement sous le titre «document d'information sur le produit d'assurance» en haut de la première page.
2. Le concepteur peut insérer le logo de sa compagnie à droite du titre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:1469:oj#art-1