Art. 1
Communications relatives au riz
En vigueur depuis le 17 août 2017
Article premier
Le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 est modifié comme suit:
1)
L'article 3 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Lorsque des délais de procédure sont fixés dans le présent règlement, et que le premier ou le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié tel que défini par le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71:
a)
la date de début applicable est le jour ouvrable suivant, qui commence à 00 h 00, compte tenu des heures d'ouverture officielles des bureaux;
b)
par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, point b), et au paragraphe 4 dudit règlement, la date de fin applicable est le jour ouvrable suivant, qui se termine à 13 heures, heure de Bruxelles.»
b)
le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Par dérogation au paragraphe 3, lorsque, aux fins du présent règlement, un délai s'applique pour la notification des quantités de produits couverts par des demandes de certificats au titre d'un contingent tarifaire ou pour la notification des quantités inutilisées d'un contingent tarifaire, ce délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai, que le jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.»
2)
L'article 19 bis suivant est ajouté:
«Article 19 bis
Communications relatives au riz
Les États membres notifient chaque jour à la Commission:
a)
en ce qui concerne les certificats d'importation autres que ceux destinés à l'administration des contingents tarifaires d'importation, les quantités totales couvertes par les certificats délivrés, par origine et code de produit;
b)
en ce qui concerne les certificats d'exportation, les quantités totales couvertes par les certificats délivrés et par code de produit.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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