Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2017
Article premier
Le règlement (UE) 2017/1538 s’applique à partir du 1er janvier 2019 aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et établies en Allemagne ou en France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1539:oj#art-1