Regolamento (UE) 2017/1509
REGOLAMENTO · n° 1509
Regolamento (UE) 2017/1509
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Sommaire du texte
57 articles
CHAPITRE I
Définitions
CHAPITRE II
Restrictions à l'exportation et à l'importation
CHAPITRE III
Restrictions applicables à certaines activités commerciales
CHAPITRE IV
Restrictions aux transferts de fonds et aux services financiers
CHAPITRE V
Gel des fonds et des ressources économiques
CHAPITRE VI
Restrictions aux transports
CHAPITRE VII
Dispositions générales et finales