Regolamento (UE) 2017/2359
REGOLAMENTO · n° 2359
Regolamento (UE) 2017/2359
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONFLITS D'INTÉRÊTS ET INCITATIONS
CHAPITRE III
ÉVALUATION DE L'ADÉQUATION ET DU CARACTÈRE APPROPRIÉ
SECTION 1
Évaluation de l'adéquation
SECTION 2
Évaluation du caractère approprié
SECTION 3
Dispositions communes à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES