Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 27 sept. 2017
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.
L'article 1er, paragraphes 1 et 2, est applicable à partir du 1er janvier 2019.
L'article 1er, paragraphe 3, est applicable à partir du 1er janvier 2021.
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