Art. 3
Nom et coordonnées du prestataire de compte
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article 3
Nom et coordonnées du prestataire de compte
1. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par le nom du prestataire de compte, en caractères gras et aligné à gauche.
2. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par leurs coordonnées, telles que l'adresse géographique, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, le numéro de télécopieur, l'adresse web et le nom de la personne ou du point de contact que le titulaire du compte de paiement pourra utiliser pour toute future correspondance.
Ces coordonnées sont alignées à gauche.
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