Art. 5
Intitulé et identification du compte
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article 5
Intitulé et identification du compte
1. Les prestataires de services de paiement indiquent l'intitulé du compte de paiement.
Cet intitulé est indiqué en caractères gras, aligné à gauche et placé directement après les termes «Intitulé du compte».
2. Les prestataires de services de paiement indiquent les éléments d'identification du compte de paiement, tels que le code d'identification des banques (BIC), l'identifiant international de compte bancaire (IBAN) et le numéro de compte national et le code guichet.
Ces coordonnées sont alignées à gauche.
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