Art. 8.tit_1
Déclaration introductive
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:33:oj#art-8.tit_1
Art. 8.tit_1 · Déclaration introductive