Art. 10
Tableau concernant les frais supplémentaires dus pour les services excédant le nombre de prestations couvert par les offres groupées de services liés à un compte de paiement
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article 10
Tableau concernant les frais supplémentaires dus pour les services excédant le nombre de prestations couvert par les offres groupées de services liés à un compte de paiement
1. Les prestataires de services de paiement incluent dans ce tableau les informations sur les frais supplémentaires pour tout service excédant le nombre de prestations couvert par une offre groupée visée aux articles 8 et 9, si ces informations ne figurent pas dans le tableau «Services et frais» ou lorsque les frais correspondants pour le service sont différents de ceux indiqués dans ce dernier tableau.
2. Lorsque les prestataires de services de paiement proposent plusieurs offres groupées de services et que les frais supplémentaires visés au paragraphe 1 diffèrent en fonction de l'offre groupée, les prestataires de services de paiement énumèrent les différents frais séparément pour chaque offre groupée et utilisent le nom commercial de l'offre groupée, le cas échéant.
3. Pour remplir ce tableau, les prestataires de services de paiement respectent le format et la structure de présentation prévus par le présent règlement, le cas échéant.
4. Lorsqu'un document d'information tarifaire ne contient aucune information sur les offres groupées de services, les prestataires de services de paiement suppriment le tableau visé au paragraphe 1.
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