Art. 2
Gestion des dispositifs de détermination d'un indice de référence
En vigueur depuis le 29 sept. 2017
Article 2
Gestion des dispositifs de détermination d'un indice de référence
Aux fins de l'application du règlement (UE) 2016/1011, la gestion des dispositifs de détermination d'un indice de référence inclut à la fois:
a)
la gestion continue des structures du fournisseur, et des membres de son personnel, qui contribuent au processus de détermination de l'indice;
b)
la définition, l'adaptation puis l'actualisation continue d'une méthodologie spécifique pour la détermination de l'indice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:65:oj#art-2