Art. 5
Monnaie
En vigueur depuis le 29 sept. 2017
Article 5
Monnaie
Les montants et valeurs visés aux articles 1er, 2 et 3 sont exprimés en euros. Le cas échéant, la conversion de ces montants ou valeurs se fait selon le taux de change de référence de l'euro publié quotidiennement par la Banque centrale européenne.
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