Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 4 oct. 2017
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751.
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