Art. 12
Utilisation de services partagés
En vigueur depuis le 4 oct. 2017
Article 12
Utilisation de services partagés
1. Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement faisant usage de services partagés établissent dans un document unique la liste des services partagés concernés et les conditions, notamment les conditions financières, dans lesquelles ces services sont fournis.
2. Le document unique visé au paragraphe 1 est mis à la disposition des autorités compétentes à leur demande.
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