Art. 5
Documentation du transfert de ressources financières entre schémas de cartes de paiement et entités de traitement
En vigueur depuis le 4 oct. 2017
Article 5
Documentation du transfert de ressources financières entre schémas de cartes de paiement et entités de traitement
1. Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement rédigent des notes explicatives spécifiques pour tout transfert de ressources financières entre eux à des fins de prestation de services ou d'utilisation de services partagés, telle que visée à l'article 12. Ces notes explicatives précisent les prix et les taux de ces services, indépendamment des obligations et modalités organisationnelles sous-jacentes pouvant exister entre eux. Ces notes explicatives sont également incluses dans les informations financières visées à l'article 3, paragraphe 1.
2. Lorsque les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement appartiennent au même groupe ou à la même entité juridique, les notes explicatives spécifiques visées au paragraphe 1 fournissent la preuve que les prix et les taux appliqués à la prestation de services entre eux ou à l'utilisation de services partagés ne diffèrent pas des prix et des taux appliqués auxdits services ou, en l'absence de tels services, à des services comparables facturés entre des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement qui n'appartiennent pas au même groupe ou à la même entité juridique.
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