Art. 9
Indépendance de la direction générale
En vigueur depuis le 4 oct. 2017
Article 9
Indépendance de la direction générale
La direction générale d'un schéma de cartes de paiement ou d'une unité opérationnelle de schéma de cartes de paiement est différente de la direction générale d'une entité de traitement ou d'une unité opérationnelle d'entité de traitement, et elles agissent de manière autonome. La direction générale d'un schéma de cartes de paiement ou d'une unité opérationnelle de schéma de cartes de paiement n'est pas autorisée à accepter du travail pour des entités de traitement ou des unités opérationnelles d'entité de traitement, et inversement, pendant au moins un an après avoir quitté l'entité pour laquelle elle travaillait.
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