Art. 48
Données administratives à caractère personnel
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 48
Données administratives à caractère personnel
1. Le règlement (CE) no 45/2001 s’applique à l’ensemble des données administratives à caractère personnel traitées par le Parquet européen.
2. Le Parquet européen fixe les délais de conservation des données administratives à caractère personnel dans les dispositions de son règlement intérieur afférentes à la protection des données.
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