Art. 89
Droit au contrôle juridictionnel sur les décisions du Contrôleur européen de la protection des données
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 89
Droit au contrôle juridictionnel sur les décisions du Contrôleur européen de la protection des données
Les décisions du Contrôleur européen de la protection des données peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice.
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