Art. 93
Exécution du budget
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 93
Exécution du budget
1. Le directeur administratif, agissant en qualité d’ordonnateur du Parquet européen, procède à l’exécution du budget sous sa propre responsabilité et dans les limites autorisées dans le budget.
2. Chaque année, le directeur administratif transmet à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats de toute procédure d’évaluation.
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