Art. 98
Experts nationaux détachés et autre personnel
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 98
Experts nationaux détachés et autre personnel
1. Le Parquet européen peut recourir, en plus de son propre personnel, à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qui sont mises à sa disposition mais qui ne sont pas employées par lui. Les experts nationaux détachés sont soumis à l’autorité du chef du Parquet européen dans l’exercice des tâches relatives aux fonctions du Parquet européen.
2. Le collège adopte une décision définissant les règles applicables au détachement, auprès du Parquet européen, d’experts nationaux ou d’autres personnes qui sont mises à sa disposition mais qui ne sont pas employées par lui.
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