Art. 4
Notification des seuils de signification
En vigueur depuis le 19 oct. 2017
Article 4
Notification des seuils de signification
L'autorité compétente notifie à l'ABE les seuils de signification adoptés dans sa juridiction. Lorsqu'elle fixe la composante relative du seuil de signification à un niveau supérieur ou inférieur à 1 %, l'autorité compétente fait part de ses motifs à l'ABE.
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