Art. 7
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 19 oct. 2017
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 7 mai 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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