Art. 5
Exemption liée à la capacité de survie pour la sole commune
En vigueur depuis le 20 oct. 2017
Article 5
Exemption liée à la capacité de survie pour la sole commune
1. L'exemption liée à la capacité de survie visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux captures de sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, réalisées à moins de six milles marins des côtes dans la zone CIEM IV c et en dehors des zones de nourricerie recensées, au moyen de chaluts à panneaux (OTB) dotés d'un cul de chalut d'un maillage de 80 à 99 millimètres.
2. L'exemption visée au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux navires d'une longueur maximale de 10 mètres, dont la puissance motrice n'excède pas 221 kW, lorsqu'ils pêchent dans des eaux d'une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à 1 heure 30 au maximum.
3. Lors du rejet de sole commune capturée dans les casiers visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.
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