Art. 18
Notifications
En vigueur depuis le 25 oct. 2017
Article 18
Notifications
L'évaluation des risques, les plans d'action préventifs, les plans d'urgence et tous les autres documents sont notifiés à la Commission par voie électronique via la plateforme CIRCABC.
Toute la correspondance relative à une notification est transmise par voie électronique.
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