Art. 1.tit_1
Objet
En vigueur depuis le 30 oct. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:47:oj#art-1.tit_1
Art. 1.tit_1 · Objet
Objet
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2018:47:oj#art-1.tit_1