Art. 3
Étapes de la valorisation
En vigueur depuis le 14 nov. 2017
Article 3
Étapes de la valorisation
Pour déterminer s'il existe une différence de traitement telle que visée à l'article 74, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, l'évaluateur évalue:
a)
le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées, ou le système de garantie des dépôts concerné, si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution, sans tenir compte de l'apport éventuel d'un soutien financier public exceptionnel;
b)
la valeur des créances restructurées à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne ou d'autres pouvoirs et instruments de résolution, ou la valeur d'autres produits reçus par les actionnaires et les créanciers à la date ou aux dates de traitement réel, actualisée à partir de la date de la décision de résolution si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison équitable avec le traitement visé au point a);
c)
si le résultat du traitement visé au point a) dépasse le résultat obtenu pour la valeur visée au point b), pour chaque créancier et selon les rangs de priorité de la procédure normale d'insolvabilité identifiés conformément à l'article 2.
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