Art. 3
Date de valorisation
En vigueur depuis le 14 nov. 2017
Article 3
Date de valorisation
La date de valorisation est l'une des dates suivantes:
a)
la date de référence telle que déterminée par l'évaluateur sur la base de la date qui, sans la dépasser, s'approche le plus possible de la date attendue d'une décision de l'autorité de résolution de soumettre l'entité à une procédure de résolution ou d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion d'instruments de fonds propres;
b)
la date de résolution, lorsqu'une valorisation définitive ex post requise par l'article 36, paragraphe 10, de la directive 2014/59/UE est effectuée;
c)
le moment déterminé conformément à l'article 8 du règlement délégué (UE) 2016/1401 (4) de la Commission, en ce qui concerne les engagements résultant de dérivés.
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