Art. 18

Plans de gestion pour l'espadon de l'Atlantique Nord

En vigueur depuis le 15 nov. 2017

Article 18 Plans de gestion pour l'espadon de l'Atlantique Nord Les États membres auxquels un quota a été attribué et dont les navires pêchent l'espadon de l'Atlantique Nord communiquent à la Commission leurs plans de gestion au plus tard le 15 août de chaque année. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA au plus tard le 15 septembre de chaque année.

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