Art. 4
Définitions
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 4
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «espèces couvertes par la CICTA»: les espèces figurant à l'annexe I;
2) «thonidés tropicaux»: le thon obèse, l'albacore et le listao;
3) «navire de pêche»: tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources biologiques de la mer ou toute madrague pour la pêche au thon rouge;
4) «navire de capture»: un navire de pêche utilisé pour la capture de ressources biologiques de la mer;
5) «navire de pêche de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;
6) «autorisation de pêche»: une autorisation délivrée au bénéfice d'un navire de pêche de l'Union auquel elle confère le droit d'exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone donnée ou pour une pêcherie donnée, sous certaines conditions;
7) «autorisation de pêche spéciale»: une autorisation délivrée au bénéfice d'un navire de pêche de l'Union auquel elle confère le droit d'exercer des activités de pêche spécifiques avec des engins spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone donnée ou pour une pêcherie donnée, sous certaines conditions;
8) «transbordement»: le déchargement sur un autre navire d'une partie ou de la totalité des produits de la pêche se trouvant à bord d'un navire;
9) «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer à des fins récréatives, touristiques ou sportives;
10) «données de tâche I»: les données définies comme tâche I par la CICTA dans le «Manuel d'opérations pour les statistiques et l'échantillonnage des thonidés et espèces voisines dans l'océan Atlantique»;
11) «données de tâche II»: les données définies comme tâche II par la CICTA dans le «Manuel d'opérations pour les statistiques et l'échantillonnage des thonidés et espèces voisines dans l'océan Atlantique»;
12) «PCC»: les parties contractantes à la convention CICTA et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes;
13) «zone de la convention CICTA»: toutes les eaux de l'océan Atlantique et des mers adjacentes;
14) «accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable»: un accord international au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 37), du règlement (UE) no 1380/2013;
15) «longueur du navire»: la distance mesurée en ligne droite de l'extrémité avant de la proue à l'extrémité arrière de la poupe;
16) «grand palangrier pélagique»: un palangrier pélagique d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres;
17) «grand navire de pêche»: un navire de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 20 mètres;
18) «grand navire de capture»: un navire de capture d'une longueur hors tout supérieure à 20 mètres;
19) «registre CICTA des grands navires de pêche»: la liste, dressée par le secrétariat de la CICTA, des grands navires de pêche autorisés à cibler des espèces couvertes par la CICTA dans la zone de la convention CICTA;
20) «navire d'appui»: un navire autre qu'une embarcation transportée à bord qui n'est pas équipé d'un engin de pêche opérationnel et qui facilite, assiste ou prépare les activités de pêche, y compris en ravitaillant un navire de capture;
21) «navire de charge»: un navire d'appui participant aux opérations de transbordement et recevant des espèces couvertes par la CICTA à partir d'un grand palangrier pélagique;
22) «registre CICTA des navires de charge»: la liste, dressée par le secrétariat de la CICTA, des navires autorisés à recevoir des transbordements en mer à partir des grands palangriers pélagiques dans la zone de la convention CICTA;
23) «registre CICTA des navires autorisés de thonidés tropicaux»: la liste, dressée par le secrétariat de la CICTA, des grands navires de pêche autorisés à pêcher, à détenir à bord, à transborder, à transporter, à transformer ou à débarquer des thonidés tropicaux dans la zone de la convention CICTA;
24) «dispositif de concentration des poissons» (DCP): tout équipement qui flotte à la surface de la mer et est déployé dans le but d'attirer des poissons;
25) «pêche INN»: les activités de pêche au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) no 1005/2008;
26) «liste INN de la CICTA»: une liste de navires qui sont considérés par la CICTA comme participant à des activités de pêche INN;
27) «palangre»: un engin de pêche constitué d'une ligne principale à laquelle sont rattachées des lignes secondaires (avançons) garnies de nombreux hameçons et dont la longueur ainsi que l'espacement varient selon l'espèce cible;
28) «senne coulissante»: tout filet tournant dont le fond se resserre au moyen d'un filin qui chemine le long du bourrelet par une série d'anneaux et permet ainsi au filet de coulisser et de se refermer;
29) «hameçon»: un tronçon courbe et pointu de fil d'acier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:2107:oj#art-4