Art. 6
Autorisations spécifiques pour les grands navires de capture de thonidés tropicaux et pour les navires d'appui
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 6
Autorisations spécifiques pour les grands navires de capture de thonidés tropicaux et pour les navires d'appui
1. Les États membres délivrent des autorisations, conformément aux dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes (18), aux grands navires de capture battant leur pavillon pour pêcher des thonidés tropicaux dans la zone de la convention CICTA.
2. Les États membres délivrent des autorisations aux navires d'appui battant leur pavillon utilisés pour tout type d'appui aux navires visés au paragraphe 1.
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