Art. 9
Plans de gestion pour les dispositifs de concentration des poissons
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 9
Plans de gestion pour les dispositifs de concentration des poissons
1. En ce qui concerne les senneurs à senne coulissante et les canneurs pêchant des thonidés tropicaux en association avec des dispositifs de concentration des poissons (DCP), les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 décembre de chaque année, des plans de gestion concernant l'utilisation de ces DCP par les navires battant leur pavillon. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
2. Les objectifs des plans de gestion visés au paragraphe 1 sont les suivants:
a)
améliorer les connaissances sur les caractéristiques des DCP, les caractéristiques des bouées, la pêche sous DCP, y compris l'effort de pêche, et les incidences associées sur les espèces ciblées et non ciblées;
b)
gérer efficacement le déploiement et la récupération des DCP et des balises, ainsi que leur perte potentielle;
c)
réduire et limiter les incidences des DCP et de la pêche sous DCP sur l'écosystème, y compris, le cas échéant, en agissant sur les différentes composantes de la mortalité par pêche (par exemple nombre de DCP déployés, y compris le nombre d'opérations de pêche sous DCP par les senneurs à senne coulissante, capacité de pêche, nombre de navires d'appui).
3. Les plans de gestion visés au paragraphe 1 contiennent les informations mentionnées à l'annexe II.
4. Les États membres veillent à ce que 500 balises instrumentales au maximum soient actives simultanément pour chaque senneur à senne coulissante battant leur pavillon et pêchant des thonidés tropicaux en association avec des DCP.
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