Art. 3
Exemption liée à la capacité de survie
En vigueur depuis le 21 nov. 2017
Article 3
Exemption liée à la capacité de survie
1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'applique pas au saumon capturé à l'aide de filets pièges, de casiers et nasses, de verveux et de parcs en filet.
2. Le saumon capturé sans quota disponible ou dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation dans les circonstances visées au paragraphe 1 est remis à la mer.
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