Art. 16
Opérations de faible valeur
En vigueur depuis le 27 nov. 2017
Article 16
Opérations de faible valeur
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique à distance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a)
le montant de l'opération de paiement électronique à distance ne dépasse pas 30 EUR; et
b)
le montant cumulé des précédentes opérations de paiement électronique à distance initiées par le payeur depuis la dernière authentification forte du client ne dépasse pas 100 EUR; ou
c)
le nombre des précédentes opérations de paiement électronique à distance initiées par le payeur depuis la dernière authentification forte du client ne dépasse pas cinq opérations de paiement électronique à distance individuelles consécutives.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:389:oj#art-16