Art. 5
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 29 nov. 2017
Article 5
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 30 juin 2020.
Toutefois, l'article 4, paragraphe 1, est applicable à partir du 20 mai 2018.
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