Regolamento (UE) 2017/2226

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Sommaire du texte

146 articles

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II

INTRODUCTION ET UTILISATION DES DONNÉES PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

CHAPITRE III

UTILISATION DE L’EES PAR D’AUTRES AUTORITÉS

CHAPITRE IV

PROCÉDURE ET CONDITIONS D’ACCÈS À L’EES À DES FINS RÉPRESSIVES

CHAPITRE V

CONSERVATION ET MODIFICATION DES DONNÉES

CHAPITRE VI

DÉVELOPPEMENT, FONCTIONNEMENT ET RESPONSABILITÉS

CHAPITRE VII

DROITS ET CONTRÔLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

CHAPITRE VIII

MODIFICATIONS D’AUTRES INSTRUMENTS DE L’UNION

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES