Art. 48
Sanctions
En vigueur depuis le 30 nov. 2017
Article 48
Sanctions
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute utilisation de données introduites dans l’EES d’une manière non conforme au présent règlement soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément au droit national, à l’article 84 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 57 de la directive (UE) 2016/680.
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