Art. 3
Critères d'évaluation du marché des acheteurs potentiels
En vigueur depuis le 4 déc. 2017
Article 3
Critères d'évaluation du marché des acheteurs potentiels
Aux fins de l'article 21, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/760, le gestionnaire d'un ELTIF évalue tous les éléments suivants pour chacun des actifs dans lesquels investit l'ELTIF:
a)
si un ou plusieurs acheteurs potentiels sont présents sur le marché;
b)
si le gestionnaire de l'ELTIF, sur la base d'une évaluation effectuée avec la compétence, le soin et la diligence requis lors de la finalisation du programme, s'attend à ce que les acheteurs potentiels dépendent d'un financement externe pour acheter l'actif concerné;
c)
en l'absence d'acheteur potentiel pour un actif, le laps de temps susceptible d'être nécessaire pour lui trouver un ou plusieurs acheteurs;
d)
la structure d'échéance spécifique de l'actif;
e)
si le gestionnaire de l'ELTIF, sur la base d'une évaluation effectuée avec la compétence, le soin et la diligence requis lors de la finalisation du programme, s'attend à ce que les risques suivants se concrétisent:
i)
un risque lié à des modifications législatives pouvant affecter le marché des acheteurs potentiels;
ii)
un risque politique pouvant affecter le marché des acheteurs potentiels;
f)
la possibilité que les éléments énumérés aux points a) et b) soient affectés, durant la période de cession, par les conditions économiques générales sur le ou les marchés pertinents pour l'actif en question.
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