Art. 51
Publication des informations notifiées
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Article 51
Publication des informations notifiées
1. La Commission établit et met à jour, sur la base des notifications des autorités compétentes des pays tiers, des listes qui comportent les informations suivantes:
a)
le nom et l'adresse des organismes compétents dans le pays d'origine du produit responsable de la délivrance des documents VI-1;
b)
le nom et l'adresse des organismes ou services désignés par le pays d'origine aux fins de remplir la section «Rapport d'analyse» des documents VI-1 ou, à défaut, d'un laboratoire déjà agréé aux mêmes fins en dehors du pays d'origine du produit;
c)
le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement officiels des viticulteurs et des transformateurs autorisés par le pays d'origine du produit à établir des documents VI-1;
d)
le nom et l'adresse d'une instance de contact unique désignée dans chaque pays tiers pour recevoir et transmettre les demandes d'assistance administrative et représenter son pays vis-à-vis de la Commission et des États membres.
2. La Commission rend publics le nom et l'adresse des autorités compétentes visées à l'article 50, paragraphe 1, points b) et c), les informations relatives au potentiel de production visé à l'article 50, paragraphe 1, point c), le nom et l'adresse de l'instance de contact visée à l'article 50, paragraphe 1, point e), les variétés à raisins de cuve visées à l'article 50, paragraphe 1, point g), et les listes visées au paragraphe 1 du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:273:oj#art-51