Art. 32
Contrôles concernant les déclarations
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Article 32
Contrôles concernant les déclarations
En ce qui concerne les déclarations visées aux articles 31 à 34 du règlement délégué (UE) 2018/273, les États membres effectuent tous les contrôles nécessaires et prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'exactitude de ces déclarations.
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