Art. 3
Entrée en vigueur et date de mise en application
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 3
Entrée en vigueur et date de mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 16 décembre 2017.
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