Regolamento (UE) 2017/2394
REGOLAMENTO · n° 2394
Regolamento (UE) 2017/2394
84 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
84 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
CHAPITRE II
AUTORITÉS COMPÉTENTES ET PRÉROGATIVES DE CES AUTORITÉS
CHAPITRE III
MÉCANISME D’ASSISTANCE MUTUELLE
CHAPITRE IV
MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET D’EXÉCUTION COORDONNÉS CONCERNANT LES INFRACTIONS DE GRANDE AMPLEUR ET LES INFRACTIONS DE GRANDE AMPLEUR À L’ÉCHELLE DE L’UNION
CHAPITRE V
ACTIVITÉS À L’ÉCHELLE DE L’UNION
CHAPITRE VI
ARRANGEMENTS COMMUNS
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES