Art. 40
Rapports
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 40
Rapports
1. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 17 janvier 2023, un rapport sur l’application du présent règlement.
2. Ce rapport contient une évaluation de l’application du présent règlement, y compris une appréciation de l’efficacité des mesures prises pour faire respecter les dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs au titre du présent règlement, en ce qui concerne en particulier les pouvoirs des autorités compétentes énoncés à l’article 9, ainsi que, entre autres, une analyse de la manière dont le respect des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs par les professionnels a évolué sur les grands marchés de consommation concernés par le commerce transfrontalier.
Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
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