Art. 18
Utilisation de la désignation «titrisation simple, transparente et standardisée»
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 18
Utilisation de la désignation «titrisation simple, transparente et standardisée»
Les initiateurs, les sponsors et les SSPE peuvent utiliser, pour leurs titrisations, la désignation «STS» ou «simple, transparente et standardisée» ou une désignation qui se rapporte directement ou indirectement à ces termes, uniquement lorsque:
a)
la titrisation satisfait à toutes les exigences prévues à la section 1 ou 2 du présent chapitre et que l’AEMF a été notifiée en vertu de l’article 27, paragraphe 1; et
b)
la titrisation figure sur la liste visée à l’article 27, paragraphe 5.
L’initiateur, le sponsor et la SSPE qui participent à une titrisation considérée comme STS sont établis dans l’Union.
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