Art. 38
Modification de la directive 2009/65/CE
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 38
Modification de la directive 2009/65/CE
L’article 50 bis de la directive 2009/65/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 50 bis
Lorsque les sociétés de gestion d’OPCVM ou les OPCVM faisant l’objet d’une gestion interne sont exposés à une titrisation qui ne satisfait plus aux exigences prévues dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (*1), ils agissent et, le cas échéant, prennent des mesures correctives, au mieux des intérêts des investisseurs au sein de l’OPCVM concerné.
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