Art. 39
Base de données de l’Union sur les autorisations de pêche délivrées en vertu du présent règlement
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 39
Base de données de l’Union sur les autorisations de pêche délivrées en vertu du présent règlement
1. La Commission met en place et tient à jour une base de données électronique de l’Union sur les autorisations de pêche qui inclut toutes les autorisations de pêche octroyées conformément aux titres II et III et qui comprend une partie accessible au public et une partie sécurisée. Cette base de données:
a)
contient toutes les informations fournies conformément à l’annexe et les autres informations fournies à la Commission aux fins de la délivrance d’autorisations de pêche en vertu des titres II et III, y compris le nom, la ville et le pays de résidence du propriétaire et d’un maximum de cinq principaux propriétaires effectifs, et indique le statut de chaque autorisation le plus rapidement possible;
b)
est utilisée pour l’échange de données et d’informations entre la Commission et un État membre; et
c)
n’est utilisée qu’aux fins d’une gestion durable des flottes de pêche et du contrôle.
2. La liste de toutes les autorisations de pêche délivrées en vertu des titres II et III figurant dans la base de données est accessible au public et contient toutes les informations suivantes:
a)
le nom et le pavillon du navire ainsi que ses numéros CFR et OMI, si le droit de l’Union l’exige;
b)
le type d’autorisation, y compris l’espèce cible ou le ou les groupes d’espèces cibles; et
c)
la période et la zone autorisées pour l’opération de pêche (dates de début et de fin; zone de pêche).
3. Un État membre utilise la base de données pour notifier à la Commission les demandes d’autorisations de pêche et les mettre à jour, ainsi que le prévoient les articles 11, 18, 22 et 26, et un pays tiers utilise la base de données pour introduire les demandes d’autorisations de pêche, ainsi que le prévoit l’article 34.
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