Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2017
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le point 12) de l'annexe II s'applique à partir du 12 juin 2017.
Le point 13) de l'annexe II s'applique à partir du 1er janvier 2018.
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