Art. 10
Notification d'une modification des renseignements contenus dans une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF
En vigueur depuis le 14 déc. 2017
Article 10
Notification d'une modification des renseignements contenus dans une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF
1. Les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV, toute modification de l'un quelconque des renseignements contenus dans une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF.
2. Aux fins de la notification prévue au paragraphe 1, les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF ne complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe IV qui concernent les changements apportés aux renseignements contenus dans la notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:2382:oj#art-10